Article (sans numéro) JORFARTI000001932796
Art. 1er. - Le montant des droits d’inscription prévu par l’article 17 du décret du 25 août 1971 modifié susvisé est fixé à 350 F.
Il est fixé à 200 F pour les candidats titulaires d’une bourse d’études.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juin 1993 fixant le montant des droits d'inscription aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 juin 1993
Publié le17 juin 1993
PublicationJORF n°138 du 17 juin 1993
NORDEFP9301592A
IdentifiantJORFTEXT000000712058
Le ministre d’Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 71-707 du 25 août 1971 modifié relatif à l’organisation et au régime administratif et financier de l’Ecole polytechnique, ensemble les textes qui l’ont modifié, et notamment le décret n° 87-841 du 14 octobre 1987,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001932797
Art. 2. - Sont exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription aux concours, sont à la charge, dans les conditions fixées pat les articles L. 5123 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d’emploi qui :
- soit ne disposent pas d’autres revenus que ceux prévus par l’article L. 351-2 du code du travail ;
- soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d’un emploi au sens de l’article L. 351-16 du code du travail.
Article (sans numéro) JORFARTI000000970316
Art. 3. - L’arrêté du 10 octobre 1990 fixant le montant des droits d’inscription aux concours d’admission à l’Ecole polytechnique est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002319926
Art. 4. - Le directeur général de l’Ecole polytechnique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui, prendra effet à partir des concours organisés en 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, J.-P. CHAMPEY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et pat délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J.-P. DURANTHON
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 71-707 du 25 août 1971 · application
Arrêté du 10 octobre 1990 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge