Article (sans numéro) JORFARTI000001175549
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 octobre 1990 fixant le montant des droits d'inscription aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 octobre 1990
Publié le24 octobre 1990
PublicationJORF n°247 du 24 octobre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9002047A
IdentifiantJORFTEXT000000535443
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code du travail;
Vu le décret no 71-707 du 25 août 1971 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 87-841 du 14 octobre 1987,
Article (sans numéro) JORFARTI000001565150
Art. 1er. - Le montant des droits d'inscription prévu par l'article 17 du décret du 25 août 1971 modifié susvisé est fixé à 200 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001565151
Art. 2. - Sont exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription aux concours, sont à la charge, dans les conditions fixées par les articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui:
- soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L.
351-2 du travail;
- soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du travail.
Article (sans numéro) JORFARTI000001756890
Art. 3. - L'arrêté du 2 décembre 1987 fixant le montant des droits d'inscription aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001949684
Art. 4. - Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à partir des concours organisés en 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 1990.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la fonction militaire et des relations sociales: Le sous-directeur de la fonction militaire, J. VERGNE
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur au budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 71-707 du 25 août 1971 · application
Arrêté du 2 décembre 1987 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge