Arrêté du 25 juin 2002 portant création d'une commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis

Article 1 JORFARTI000002099966

Il est créé à l'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres et d'ouvertures des plis pour l'ensemble des marchés publics passés par l'école.

Article 2 JORFARTI000001057100

En matière de fournitures et de prestations de services, la composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :

a) Avec voix délibérative :

- la personne responsable des marchés ou son représentant, président ;

- le trésorier-payeur général de la région Bourgogne ou son représentant ;

- le secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes ;

- le secrétaire général adjoint ;

- le responsable de la gestion budgétaire ;

- toute personne dont la présence est jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière et/ou l'objet de la consultation.

b) Avec voix consultative :

- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Côte-d'Or.

Article 3 JORFARTI000002016796

Le président convoque les membres de la commission pour tout marché public. La commission procède aux opérations d'ouverture des plis selon les modalités prévues au code des marchés publics.

Article 4 JORFARTI000002416945

Les membres de la commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis, constituée selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus, établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.

Article 5 JORFARTI000002016797

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.