Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment ses articles 21 et 23 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2002 portant création d'une commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000001144826
La composition de la commission d'appel d'offres fixée à l'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2002 susvisé est ainsi modifiée :
« En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux, la composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :
- la personne responsable des marchés ou son représentant, président ;
- le secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes ;
- le secrétaire général adjoint ;
- le responsable de la gestion budgétaire ;
- toute personne dont la présence est jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière et/ou l'objet de la consultation.
b) Avec voix consultative :
- le contrôleur financier ou son représentant ;
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Côte-d'Or. »
Article 2 JORFARTI000002433954
La commission se réunit, sur convocation de son président, dans les conditions prévues à l'article 23, titre III, du code des marchés publics.
Article 3 JORFARTI000002034178
Lorsqu'en application du code des marchés publics l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.
Article 4 JORFARTI000001258187
Le directeur de l'Ecole nationale des greffes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Davost
Textes cités liens · DILA2