Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques, modifié par les arrêtés du 7 juin 2001 et du 19 juillet 2001,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000001849004
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions ci-après :
« Art. 9. - 9.1. La rediffusion commerciale de la banque de données macroéconomique (BDM) est de type R 2, tel que défini à l'article 5 du présent arrêté, et nécessite la signature d'une licence. La base est divisée en lots tels que définis dans l'arrêté relatif aux conditions de cession de la BDM pour usage final. Le licencié doit acquérir le droit d'usage avec abonnement aux mises à jour de l'ensemble des lots de la BDM et souscrire l'abonnement annuel au service de mises à jour en ligne quotidiennes. Le modèle de la licence et la description détaillée de la base sont téléchargeables sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr).
9.2. Le montant à acquitter chaque année par le rediffuseur pour la mise à la disposition de la base, incluant l'abonnement aux mises à jour en ligne quotidiennes, est fixé à 19 916 EUR.
9.3. La redevance annuelle de redifussion est fixée à 80 % du prix de cession du droit d'usage final visé à l'alinéa 9.2, soit un montant de 15 932 EUR. »
Article 2 JORFARTI000001143124
Le tableau mentionné à l'article 10.4 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé est modifié comme suit :
Article 3 JORFARTI000002242563
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, P. Champsaur
Textes cités liens · DILA2