Article 1 JORFARTI000002441907
L'article 3, 2e alinéa, de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié 24,39 EUR
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 février 2002 relatif aux gardes des étudiants en médecine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 février 2002
Publié le28 février 2002
PublicationJORF du 28 février 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESH0220654A
IdentifiantJORFTEXT000000593103
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, et notamment son article 1er-1 ;
Vu le décret du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret n° 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
Vu le décret n° 2002-203 du 14 février 2002 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er mars 2002 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux gardes des étudiants en médecine,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001915333
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2002.
Article 3 JORFARTI000002042813
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, P. Blémont Le ministre délégué à santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, P. Blémont
Textes cités liens · DILA2
Décret n°70-931 du 8 octobre 1970 · application
Arrêté du 9 décembre 1996 · modifie