Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 août 2002 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 2002. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 août 2002
Publié le7 septembre 2002
PublicationJORF n°209 du 7 septembre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORBUDD0220029A
IdentifiantJORFTEXT000000593106
RéférenceArrêté du 28 août 2002 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects, JO du 7 septembre 2002, NOR BUDD0220029ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 47 du code des douanes national ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000001901823

A compter du 1er septembre 2002, la compétence W du bureau de Saint-Julien-Bardonnex (DR du Léman) est transférée au bureau d'Annemasse CRD (DR du Léman), qui sera désormais habilité au dédouanement des produits relevant de la convention de Washington.

Article 2 JORFARTI000002416211

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects, A. Cadiou

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 9 février 1994 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 8 avril 2026 - art. 2 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000593106, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).