Arrêté du 8 février 2002 portant homologation du règlement n° 2002-02 de la Commission des opérations de bourse

Article 1 JORFARTI000001721720

Le règlement n° 2002-02 de la Commission des opérations de bourse portant modification du règlement n° 90-04 relatif à l'établissement des cours annexé au présent arrêté est homologué.

Article 2 JORFARTI000001848165

Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

Article Annexe JORFARTI000001527402

A N N E X E

RÈGLEMENT N° 2002-02 PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT N° 90-04 RELATIF A L'ÉTABLISSEMENT DES COURS La Commission des opérations de bourse, Vu le code de commerce, et notamment la sous-section 8 de la section 4 du chapitre 5 du titre II du livre II ; Vu le code monétaire et financier, et notamment le chapitre 2 du titre Ier du livre IV et le chapitre 1er du titre II du livre VI ; Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ; Vu les arrêtés du ministre chargé de l'économie du 5 juillet 1990 homologuant le règlement n° 90-04 de la commission, du 21 août 1998 homologuant le règlement n° 98-03 de la commission et du 4 décembre 2000 homologuant le règlement n° 2000-06 de la commission, Décide :

Article unique

Le septième alinéa de l'article 7 du règlement n° 90-04 relatif à l'établissement des cours est complété in fine par les mots : « cette disposition ne s'applique pas aux interventions réalisées pour le compte de l'émetteur par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie approuvée par la commission dans l'instruction d'application du présent règlement ; ».