Article (sans numéro) JORFARTI000001560697
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 juillet 1990 portant homologation de règlements de la Commission des opérations de bourse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 1990
NatureArrêté
Signé le5 juillet 1990
Publié le20 juillet 1990
PublicationJORF n°166 du 20 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOT9020148A
IdentifiantJORFTEXT000000715430
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse;
Vu l'avis du Conseil du marché à terme du 25 avril 1990;
Vu l'avis du Conseil des bourses de valeurs du 2 mai 1990;
Vu l'avis de la Banque de France du 3 mai 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001946728
Art. 1er. - Sont homologuées les dispositions des règlements nos 90-02,
90-03, 90-04, 90-05, 90-06 et 90-07 de la Commission des opérations de bourse dont le texte est annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001702504
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000001366621
ANNEXES
REGLEMENT No 90-02 RELATIF A L'OBLIGATION
D'INFORMATION DU PUBLIC
Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse; Vu les décrets no 85-1328 du 16 décembre 1985 et no 88-841 du 21 juillet 1988 portant application de la loi no 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse.
Art. 1er. - Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'ensemble des produits et des autres placements entrant dans le champ de compétence de la Commission des opérations de bourse. Au sens du présent règlement: - le terme <<émetteur>> désigne une personne morale dont les titres sont admis aux négociations sur la cote officielle ou sur la cote du second marché d'une bourse de valeurs; - le terme <<personne>> désigne une personne physique, une personne morale ou un dirigeant de celle-ci.
Art. 2. - L'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère.
Fait à Paris, le 5 juillet 1990.
PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA3
Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 · application
Arrêté du 18 mars 1988 · modifie
Directive Européenne n°88-220 du 22 mars 1988 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.