Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 2002. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal ;
Vu le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Arrêtent :
Les recettes provenant de la vente de publications, de documents divers et d'espaces publicitaires perçues en application du décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 susvisé sont rattachées par voie de fonds de concours, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, au chapitre 34-60 « Information, réalisation et diffusion de publications » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I. - Services communs).
L'arrêté du 30 janvier 1986 modifié fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la vente de publications et documents divers édités par le ministère de l'urbanisme, du logement et des transports est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières et de l'administration générale :
Le chef de service, A. d'Escrivan Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, C. Lantiéri