Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, modifié par le décret n° 78-173 du 16 février 1978, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 12 février 1993 autorisant Electricité de France à souscrire à l'augmentation de capital d'un holding et à lui céder des participations existantes,
Arrêtent :
L'arrêté du 29 juin 1998 soumettant la société EDF-International à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2002.
La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer