Article (sans numéro) JORFARTI000001728287
Art. 1er. - L'arrêté du 14 mai 1993 fixant les modalités spéciales du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société EDF-International est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juin 1998 soumettant la société EDF-International à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 1998
NatureArrêté
Signé le29 juin 1998
Publié le3 juillet 1998
PublicationJORF n°152 du 3 juillet 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOX9803061A
IdentifiantJORFTEXT000000206270
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 12 février 1993 autorisant Electricité de France à souscrire à l'augmentation de capital d'un holding et à lui céder des participations existantes,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001231973
Art. 2. - La société EDF-International est soumise aux dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 susvisé dans les conditions et selon les modalités suivantes : tout projet de cession, prise ou extension de participation financière d'EDF-International représentant un montant supérieur à 250 000 000 F est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'énergie par arrêté. Dans le cas d'une prise ou extension de participation financière d'EDF-International, ce montant s'entend des montants investis par EDF-International et des emprunts nécessaires à l'investissement garantis par EDF-International ou par EDF si la nature d'une opération justifie exceptionnellement l'apport d'une garantie par EDF.
Article (sans numéro) JORFARTI000001808958
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA2
Décret n°55-703 du 20 mai 1955 · application
Arrêté du 14 mai 1993 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
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