Article 1 JORFARTI000001826920
A l'article 1er du décret du 19 septembre 1996 susvisé, les mots : « au directeur général de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « à l'inspecteur de la gendarmerie nationale ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-1237 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 96-846 du 19 septembre 1996 relatif à l'inspection technique de la gendarmerie nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 2002
NatureDécret
Signé le4 octobre 2002
Publié le6 octobre 2002
PublicationJORF n°234 du 6 octobre 2002
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFD0201985D
IdentifiantJORFTEXT000000593858
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale, modifié par le décret n° 2000-560 du 21 juin 2000 ;
Vu le décret n° 96-846 du 19 septembre 1996 relatif à l'inspection technique de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2002-1235 du 4 octobre 2002 relatif à l'inspection de la gendarmerie nationale,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002101252
La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-846 du 19 septembre 1996 · modifie
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