Article 1 LEGIARTI000006214514
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1237 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 96-846 du 19 septembre 1996 relatif à l'inspection technique de la gendarmerie nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 2002
NatureDécret
Signé le4 octobre 2002
Publié le6 octobre 2002
Articles2 articles en vigueur
NORDEFD0201985D
IdentifiantLEGITEXT000005633439
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale, modifié par le décret n° 2000-560 du 21 juin 2000 ;
Vu le décret n° 96-846 du 19 septembre 1996 relatif à l'inspection technique de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2002-1235 du 4 octobre 2002 relatif à l'inspection de la gendarmerie nationale,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006214515
1. La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-846 du 19 septembre 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 octobre 2002).