1. La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1237 du 4 octobre 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2002.
TexteDécret n°2002-1237 du 4 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214515
Texte parentLEGITEXT000005633439
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