Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la décision 2001/183/CE de la Commission du 22 février 2001 fixant les plans d'échantillonnage et les méthodes de diagnostic pour la détection et la confirmation de certaines maladies des poissons et abrogeant la décision 92/532/CEE ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-11, L. 223-2, L. 223-3, L. 236-1 à L. 236-9 et L. 237-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 432-12 ;
Vu le décret n° 99-822 du 16 septembre 1999 ajoutant à la Nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie infectieuse du saumon ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1997 relatif aux conditions de mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture, modifié par l'arrêté du 1er mars 2000 ;
Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) en date du 6 février 2002 ;
Vu l'avis de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments en date du 5 avril 2002,
Arrêtent :
A l'article 2, le dernier paragraphe de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Les qualifications définies aux points 4 et 9 ci-dessus ne préjugent pas de l'agrément des exploitations concernées par le décret n° 90-804 du 7 septembre 1990 pris pour l'application de l'article L. 432-12 du code de l'environnement et relatif à l'agrément des établissements de pisciculture ou d'aquaculture. »
A l'article 11 du même arrêté, le deuxième tiret du troisième alinéa est modifié comme suit :
« - un prélèvement d'échantillons conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture pour l'obtention du statut indemne, selon le plan établi à l'annexe III ; les échantillons sont analysés dans un laboratoire agréé selon les procédures décrites par le laboratoire national de référence pour les maladies des poissons ; ».
A l'article 12 du même arrêté, le sixième tiret est modifié comme suit :
« - un prélèvement d'échantillons, selon le plan établi à l'annexe III. Les échantillons sont analysés dans un laboratoire agréé selon les procédures décrites par le laboratoire national de référence pour les maladies des poissons ; ».
A l'article 13 du même arrêté, le deuxième alinéa du premier tiret est modifié comme suit :
« Un prélèvement d'au moins dix poissons malades est transmis à un laboratoire agréé pour être analysé selon les procédures décrites par le laboratoire national de référence pour les maladies des poissons. »
A l'article 15 du même arrêté, le cinquième tiret est modifié comme suit :
« - elle répond elle-même à tous les critères fixés pour une zone à l'article 11. »
L'annexe I du même arrêté est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe III du même arrêté est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I (Remplace l'annexe I de l'arrêté du 10 avril 1997) LISTE DES MALADIES ET DES ESPÈCES SENSIBLES
A N N E X E I I (Remplace l'annexe III de l'arrêté du 10 avril 1997) PLANS D'ÉCHANTILLONNAGE TABLEAU 1 A Plan d'inspection et d'échantillonnage pour les zones et les exploitations de zones non agréées pour la période de contrôle de deux ans précédant l'obtention de l'agrément en ce qui concerne la SHV et/ou la NHI (1)
TABLEAU 1 B
Plan d'inspection et d'échantillonnage pour la période de contrôle de deux ans précédant l'obtention de l'agrément en ce qui concerne la SHV et/ou la NHI dans les zones et les exploitations de zones non agréées pour lesquelles l'absence antérieure de ces maladies est prouvée officiellement
TABLEAU 1 C Plan d'inspection et d'échantillonnage pour les zones et les exploitations de zones non agréées afin de maintenir l'agrément en ce qui concerne la SHV et/ou la NHI (1)
Fait à Paris, le 30 septembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'alimentation :
La chef de service, I. Chmitelin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, C. Lantiéri
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.