Arrêté du 30 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 10 avril 1997 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la décision 2001/183/CE de la Commission du 22 février 2001 fixant les plans d'échantillonnage et les méthodes de diagnostic pour la détection et la confirmation de certaines maladies des poissons et abrogeant la décision 92/532/CEE ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-11, L. 223-2, L. 223-3, L. 236-1 à L. 236-9 et L. 237-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 432-12 ;

Vu le décret n° 99-822 du 16 septembre 1999 ajoutant à la Nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie infectieuse du saumon ;

Vu l'arrêté du 10 avril 1997 relatif aux conditions de mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture, modifié par l'arrêté du 1er mars 2000 ;

Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) en date du 6 février 2002 ;

Vu l'avis de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments en date du 5 avril 2002,