Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215020
Texte parentLEGITEXT000005633544
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2, le dernier paragraphe de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
2. « Les qualifications définies aux points 4 et 9 ci-dessus ne préjugent pas de l'agrément des exploitations concernées par le décret n° 90-804 du 7 septembre 1990 pris pour l'application de l'article L. 432-12 du code de l'environnement et relatif à l'agrément des établissements de pisciculture ou d'aquaculture. »
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