Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15 du même arrêté, le cinquième tiret est modifié comme suit :
2. « - elle répond elle-même à tous les critères fixés pour une zone à l'article 11. »
Arrêté du 30 septembre 2002 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215024
Texte parentLEGITEXT000005633544
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