1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2002 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2002.
TexteArrêté du 30 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215027
Texte parentLEGITEXT000005633544
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