Décret n° 2003-235 du 17 mars 2003 modifiant le décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens

Article 1 JORFARTI000001827111

Le décret du 7 mars 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000002235913

Le dernier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :

« Tout conseiller ordinal, titulaire ou suppléant appelé à remplacer le conseiller titulaire, absent et non représenté sans motif valable pendant trois séances consécutives, peut, sur proposition du conseil intéressé, être déclaré démissionnaire d'office par le conseil national. »

Article 3 JORFARTI000002419769

Le a de l'article 6 est ainsi rédigé :

« a) Etre électeur au titre, selon le cas, du département, de la région ou de la catégorie professionnelle concernés. Toutefois, conformément à l'article L. 4232-13 du code de la santé publique, les pharmaciens exerçant en métropole sont éligibles aux fonctions de représentant d'une sous-section de la section E au conseil central de cette section et au conseil national. »

Article 4 JORFARTI000001827112

Au deuxième alinéa de l'article 10, la première phrase est complétée par les mots :

« sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 x 297 mm ».

Article 5 JORFARTI000002490785

Le troisième alinéa de l'article 20 est supprimé.

Article 6 JORFARTI000001633479

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.