Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (accord dit « ADR ») ;
Vu les annexes A et B restructurées de cet accord entrées en vigueur le 1er juillet 2001, et notamment le chapitre 1.9 de son annexe A ;
Vu l'annexe I de l'appendice B de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (convention dite « COTIF ») relative au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (règlement dit « RID »), dans sa version applicable à partir du 1er juillet 2001, et notamment le chapitre 1.9 de ce règlement ;
Vu la directive 94/55/CE modifiée du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route, et notamment son article 5, paragraphe 2 ;
Vu la directive 96/49/CE modifiée du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, et notamment son article 5, paragraphe 2 (a) ;
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemins de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1995 modifié réglementant le transport des marchandises dangereuses par la liaison fixe transmanche, et notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID ») ;
Vu la soumission formelle effectuée le 27 mars 2002 par les concessionnaires concernant la révision des annexes A et B du « volume F des dispositions de sécurité » (document IGC 14/00/061M intitulé « Transport des matières dangereuses ») ;
Vu la lettre en date du 2 mai 2002 du président de la commission intergouvernementale ;
Vu l'erratum adressé le 24 septembre 2002 par les concessionnaires au président de la commission intergouvernementale ;
Vu l'avis de la commission interministérielle pour le transport des matières dangereuses dans sa séance du 13 novembre 2002,
Arrêtent :
L'annexe I (Transport routier) de l'arrêté du 21 mars 1995 susvisé est annulée et remplacée par l'annexe A intitulée : « Volume F. - Transport des matières dangereuses. - Annexe A : Navettes HGV » jointe au présent arrêté (1).
L'annexe II (Transport ferroviaire) de l'arrêté du 21 mars 1995 susvisé est annulée et remplacée par l'annexe B intitulée : « Volume F. - Transport des matières dangereuses. - Annexe B : Fret ferroviaire » jointe au présent arrêté (1).
Le directeur des transports terrestres et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, P. Raulin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
L'ingénieur général des mines, P. Saint Raymond La ministre de l'écologie et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
L'ingénieur général des mines, P. Saint Raymond
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.