Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2001 portant création d'un brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1999 modifié relatif à la formation et aux conditions d'obtention du diplôme de mécanicien de 750 kW,
Arrête :
L'article 5 de l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé est ainsi complété :
« Les marins titulaires du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien sont réputés avoir satisfait aux conditions de formation et à l'examen pour l'obtention du diplôme de mécanicien 750 kW tels que définis par le présent arrêté. »
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, C. Serradji
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.