Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 25 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001826606
Il est inséré après l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2002 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - Dès lors qu'ils exercent dans les établissements publics nationaux relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la liste des fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue au dernier alinéa de l'article 1er du même décret du 14 janvier 2002 est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous :
« Catégorie d'indemnité forfaitaire
pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
« (1re catégorie)
« Directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
« Sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
« Secrétaire général de l'Institut national de recherche pédagogique ;
« Directeur adjoint du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
« Secrétaire général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
« Chefs de département du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
« Directeur adjoint du Centre international d'études pédagogiques ;
« Secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques ;
« Secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance ;
« Directeur adjoint de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
« Chefs de département de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
« Chargés de mission de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
« Secrétaire général du Centre national de documentation pédagogique ;
« Chefs de département du Centre national de documentation pédagogique. »
Article 2 JORFARTI000001327343
Dans les tableaux d'assimilation de l'arrêté du 25 février 2002 susvisé, après les mots : « Personnels enseignants, d'éducation et de direction exerçant des fonctions administratives dans les services déconcentrés », sont ajoutés les mots : « et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ».
Article 3 JORFARTI000001634191
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2003.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières :
La chef de service, M.-A. Levêque Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. de Jekhowsky Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
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