Article 1 JORFARTI000001447338
La mise à la consommation de fiouls lourds BTS et HTS est autorisée dans les conditions définies à l'article 2.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 janvier 2003 relatif aux conditions de mise à la consommation des fiouls lourds d'une teneur en soufre supérieure à 1 % en masse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 janvier 2003
Publié le11 janvier 2003
PublicationJORF n°9 du 11 janvier 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
NORBUDD0370064A
IdentifiantJORFTEXT000000595541
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la directive n° 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive n° 93/12/CEE, et notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 et 267 ;
Vu la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, et notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif aux caractéristiques des fiouls lourds, notamment ses articles 3 et 4,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001826150
La mise à la consommation est accordée au vu d'une attestation de l'acheteur du fioul lourd par laquelle, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé, celui-ci s'engage à ce que ces produits soient utilisés dans des installations autorisées à les consommer au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 3 JORFARTI000002421351
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Article 4 JORFARTI000001057685
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Mongin
Textes cités liens · DILA2
Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 · application
Arrêté du 25 avril 2000 · application