Article 1 JORFARTI000001461335
Les montants annuels de référence de l'indemnité particulière de service prévue à l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants annuels de l'indemnité particulière de service allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 mai 2002
Publié le5 mai 2002
PublicationJORF n°105 du 5 mai 2002
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSF0250061A
IdentifiantJORFTEXT000000596140
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-805 du 3 mai 2002 instituant une indemnité particulière de service allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001656538
L'arrêté du 2 août 1995 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001461336
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 2 août 1995 · abroge
Décret n°2002-805 du 3 mai 2002 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge