Article 1 JORFARTI000001110306
Les montants de référence annuels de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévus à l'article 2 du décret du 3 novembre 2006 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 novembre 2006 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 2006
NatureArrêté
Signé le3 novembre 2006
Publié le4 novembre 2006
PublicationJORF n°256 du 4 novembre 2006
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSF0650130A
IdentifiantJORFTEXT000000459398
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 portant attribution d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001687891
L'indemnité de risques et de sujétions spéciales est payable mensuellement à terme échu.
Article 3 JORFARTI000001495171
L'arrêté du 26 octobre 2001 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de l'indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants annuels de l'indemnité particulière de service allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000002282758
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA4
Arrêté du 26 octobre 2001 · abroge
Arrêté du 3 mai 2002 · abroge
Arrêté du 3 mai 2002 · abroge
Décret n°2006-1335 du 3 novembre 2006 · application
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