Article 1 JORFARTI000001270776
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé est attribuée dans les conditions fixées aux tableaux annexés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2002
NatureArrêté
Signé le3 mai 2002
Publié le5 mai 2002
PublicationJORF n°105 du 5 mai 2002
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRA0200882A
IdentifiantJORFTEXT000000596204
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-866 du 3 mai 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001269412
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000002242859
A N N E X E I. - Emplois en administration centrale 1° Directeur général et directeur
2° Chef de service de l'inspection générale de l'agriculture
3° Chef de corps
4° Haut fonctionnaire rattaché à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale
5° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale
6° Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction, fonctionnaire en charge d'un département ou d'une mission en administration centrale
7° Directeur de projet
8° Chef de centre, de mission ou de département rattachés à une direction centrale ou à un service central
II. - Emplois en services déconcentrés 1° Directeur régional de l'agriculture et de la forêt
2° Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
3° Directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt
4° Directeur de l'agriculture et de la forêt
5° Directeur départemental des services vétérinaires
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, François Patriat Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-866 du 3 mai 2002 · application
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