Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, modifié par l'arrêté du 18 septembre 2003

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 2005. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le26 octobre 2005

Publié le28 octobre 2005

PublicationJORF n°252 du 28 octobre 2005

AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

NORAGRA0501673A

IdentifiantJORFTEXT000000636357

Référence

Arrêté du 26 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, modifié par l'arrêté du 18 septembre 2003, JO du 28 octobre 2005, NOR AGRA0501673A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2002-866 du 3 mai 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret n° 2005-1328 du 26 octobre 2005 ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, modifié par l'arrêté du 18 septembre 2003,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000002066417

Le I de l'annexe de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, intitulé « Emplois en administration centrale » est modifié comme suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000002066418

« I. - Emplois en administration centrale 1° Secrétaire général, directeur général et directeur

2° Chef de service de l'inspection générale de l'agriculture

3° Chef de corps

4° Haut fonctionnaire rattaché au secrétaire général, à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale

5° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, chef de service du secrétariat général

6° Sous-directeur en charge d'une sous-direction, fonctionnaire en charge d'un département ou d'une mission en administration centrale

7° Directeur de projet

8° Chefs de centre, de mission ou de département rattachés au secrétariat général, à une direction centrale, à un service central ou à une délégation

Article 2 JORFARTI000002466043

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2005.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 3 mai 2002 · modifie