Article 1 JORFARTI000002243523
Le décret du 21 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-877 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 98-301 du 21 avril 1998 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux d'animation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2002
NatureDécret
Signé le3 mai 2002
Publié le5 mai 2002
PublicationJORF n°105 du 5 mai 2002
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
NORFPPA0210011D
IdentifiantJORFTEXT000000596342
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 97-699 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, modifié par le décret n° 99-4 du 5 janvier 1999 et par le décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 98-301 du 21 avril 1998 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux d'animation, modifié par le décret n° 99-909 du 26 octobre 1999 et le décret n° 2001-874 du 20 septembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 octobre 2001,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001850903
A l'article 2, après les mots : « un concours externe et concours interne », sont insérés les mots : « ainsi qu'un troisième concours ».
Article 3 JORFARTI000002442199
Après l'article 3, l'intitulé du chapitre II est modifié ainsi qu'il suit : « Du concours externe, du concours interne et du troisième concours ».
Article 4 JORFARTI000002243524
Après l'article 6, sont insérés un article 6-1 et un article 6-2 ainsi rédigés :
« Art. 6-1. - Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des adjoints territoriaux d'animation comprennent :
« 1° Une série de questions portant sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 2) ;
« 2° Une série de questions portant sur la résolution d'un cas pratique relatif à une situation à laquelle un adjoint territorial d'animation peut être confronté (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3).
« Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
« Art. 6-2. - L'épreuve d'admission du troisième concours comprend un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, destiné à apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 4). »
Article 5 JORFARTI000001269427
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant La ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet
Textes cités liens · DILA2
Décret n°98-301 du 21 avril 1998 · modifie
Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 · application
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