Article 1 JORFARTI000001076743
Un emploi de professeur agrégé hors classe, cinq emplois de délégué des services déconcentrés et quatre emplois d'adjoint administratif sont supprimés au chapitre 31-11 du budget du ministère de la défense.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-1020 du 25 juillet 2002 portant suppression et création d'emplois au budget du ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 juillet 2002
Publié le26 juillet 2002
PublicationJORF n°173 du 26 juillet 2002
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFX0200108D
IdentifiantJORFTEXT000000596859
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 1er ;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), ensemble le décret n° 2001-1305 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts au ministère de la défense par la loi de finances pour 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002445493
Un emploi de directeur d'administration centrale est créé au chapitre 31-11 du budget du ministère de la défense.
Article 3 JORFARTI000002044784
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-831 du 2 mai 2002 · application