Décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense

Article 1 JORFARTI000002442877

A l'article 1er du décret du 8 mars 1999 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il est assisté d'un adjoint, directeur, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. »

Article 2 JORFARTI000002442878

A l'article 2 du même décret, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :

« Il peut habiliter les commandants de région terre, de région et d'arrondissement maritimes, de région aérienne et de région de gendarmerie à représenter le ministre de la défense auprès des services déconcentrés de l'Etat. »

Article 3 JORFARTI000001269866

A l'article 3 du même décret, les mots : « Il a autorité sur l'inspecteur du personnel civil, l'inspecteur de l'action sociale des armées et l'inspecteur de l'administration générale et du patrimoine. » sont remplacés par les mots : « Il a autorité sur les inspecteurs qui lui sont rattachés et dont les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense. L'un d'entre eux est chargé de l'inspection du personnel civil. »

Article 4 JORFARTI000002244309

A l'article 5 du même décret, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle participe à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, sur l'ensemble des établissements publics relevant du ministère de la défense.

Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Institution nationale des invalides et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. »

Article 5 JORFARTI000001269867

Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, après les mots : « aux rémunérations et à leurs accessoires », sont insérés les mots : « à la politique du personnel de la réserve militaire ».

Article 6 JORFARTI000002492643

L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. - La direction de la fonction militaire et du personnel civil prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et l'Institution de gestion sociale des armées. »

Article 7 JORFARTI000002244310

L'article 29-1 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Il est ajouté, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« - aux allocations du fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord ; ».

II. - Le dernier alinéa est abrogé.

Article 8 JORFARTI000001655205

Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, après le mot : « médical », sont insérés les mots : « et il est compétent pour accorder les congés pour raison de santé, de maternité ou d'adoption rémunérés. »

Article 9 JORFARTI000001458918

L'article 32 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 32. - Le service des moyens généraux est chargé de l'informatique générale. Il assure en ce domaine le soutien de l'administration centrale et des services déconcentrés chargés des anciens combattants.

Il propose au ministre la politique du ministère en matière d'informatique générale, notamment en ce qui concerne, en ce domaine, les nouvelles technologies de l'information et de la communication ainsi que le programme annuel informatique du ministère en matière de simplification des formalités et des procédures administratives dont il suit l'exécution. Il assure la formation du personnel en ce domaine. »

Article 10 JORFARTI000002044699

Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.