Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la décision du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse ;
Vu le code rural, et notamment son article L. 236-4 ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 quinquies ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2000 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle vétérinaire à l'importation,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001652528
Il est inséré à l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé un article 6 bis rédigé comme suit :
« a) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations de lait et de produits laitiers, destinés à la consommation humaine ou animale (numéro du tarif des douanes : 0401 à 0406, ex 1901 et ex 2309), et des déchets animaux (numéro du tarif des douanes : ex 0502, ex 0503, ex 0505.90, ex 0506.90, ex 0507, ex 0509, ex 0511.91 et ex 0511.99) originaires et en provenance de Suisse, est fixé à 1,5 EUR par tonne avec un minimum de 30 EUR et un maximum de 350 EUR par lot.
b) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations des produits animaux ou d'origine animale autres que ceux cités au point a, originaires et en provenance de Suisse, est fixé à 3,5 EUR par tonne avec un minimum de 30 EUR et un maximum de 350 EUR par lot. »
Article 2 JORFARTI000002247175
Il est inséré à l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé un article 6 ter rédigé comme suit :
« a) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations des animaux vivants originaires et en provenance de Suisse est fixé à 2,5 EUR par tonne avec un minimum de 15 EUR et un maximum de 175 EUR par lot.
b) Dans le cas particulier des animaux originaires et en provenance de Suisse en pacage transfrontalier sur le territorire français, le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue est fixé à 1 EUR par tête avec un minimum de 10 EUR et un maximum de 100 EUR par lot.
c) Il n'est perçu aucune redevance pour contrôle vétérinaire :
- pour les animaux vivants chargés directement ou indirectement sur un train dans un point du territoire de la Communauté qui traversent la Suisse pour être déchargés dans un autre point de la Communauté ;
- pour les animaux vivants originaires et en provenance de la Communauté qui traversent le territoire de la Suisse avant d'être réintroduits sur le territoire de la Communauté ;
- pour les animaux vivants originaires et en provenance de Suisse qui traversent le territoire de la Communauté avant d'être réintroduits sur le territoire suisse ;
- pour les équidés originaires de Suisse, y compris ceux destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français. »
Article 3 JORFARTI000002247176
La directrice générale de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'alimentation :
La chef de service, I. Chmitelin Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, A. Cadiou
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