Article 1 LEGIARTI000006213666
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1 août 2002 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2000 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle vétérinaire à l'importation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 août 2002
NatureArrêté
Signé le1er août 2002
Publié le24 août 2002
Articles3 articles en vigueur
NORAGRG0201771A
IdentifiantLEGITEXT000005633285
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la décision du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse ;
Vu le code rural, et notamment son article L. 236-4 ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 quinquies ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2000 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle vétérinaire à l'importation,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006213667
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006213668
1. La directrice générale de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'alimentation :
La chef de service, I. Chmitelin Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, A. Cadiou
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 juillet 2000 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 août 2002).