Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré à l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé un article 6 ter rédigé comme suit :
2. « a) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations des animaux vivants originaires et en provenance de Suisse est fixé à 2,5 EUR par tonne avec un minimum de 15 EUR et un maximum de 175 EUR par lot.
3. b) Dans le cas particulier des animaux originaires et en provenance de Suisse en pacage transfrontalier sur le territorire français, le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue est fixé à 1 EUR par tête avec un minimum de 10 EUR et un maximum de 100 EUR par lot.
4. c) Il n'est perçu aucune redevance pour contrôle vétérinaire :
5. - pour les animaux vivants chargés directement ou indirectement sur un train dans un point du territoire de la Communauté qui traversent la Suisse pour être déchargés dans un autre point de la Communauté ;
6. - pour les animaux vivants originaires et en provenance de la Communauté qui traversent le territoire de la Suisse avant d'être réintroduits sur le territoire de la Communauté ;
7. - pour les animaux vivants originaires et en provenance de Suisse qui traversent le territoire de la Communauté avant d'être réintroduits sur le territoire suisse ;
8. - pour les équidés originaires de Suisse, y compris ceux destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français. »