Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré à l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé un article 6 bis rédigé comme suit :
2. « a) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations de lait et de produits laitiers, destinés à la consommation humaine ou animale (numéro du tarif des douanes : 0401 à 0406, ex 1901 et ex 2309), et des déchets animaux (numéro du tarif des douanes : ex 0502, ex 0503, ex 0505.90, ex 0506.90, ex 0507, ex 0509, ex 0511.91 et ex 0511.99) originaires et en provenance de Suisse, est fixé à 1,5 EUR par tonne avec un minimum de 30 EUR et un maximum de 350 EUR par lot.
3. b) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations des produits animaux ou d'origine animale autres que ceux cités au point a, originaires et en provenance de Suisse, est fixé à 3,5 EUR par tonne avec un minimum de 30 EUR et un maximum de 350 EUR par lot. »