Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2002. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu l'annexe II de la directive 2000/56/CE de la Commission du 14 septembre 2000 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 et R. 221-19 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
La réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de catégorie B commencera à se mettre en place dans quatre départements :
- au 1er octobre 2002 dans les départements d'Ille-et-Vilaine et de Maine-et-Loire ;
- au 1er décembre 2002 dans les départements de l'Aube et de la Charente-Maritime.
Cette épreuve, visée à l'article 8 de l'arrêté de 8 février 1999 susvisé, comprend :
- la préparation et le contrôle technique du véhicule en relation avec la sécurité routière consistant en la réalisation de vérifications intérieure et extérieure ;
- la réalisation de deux manoeuvres, dont une obligatoirement effectuée en marche arrière ;
- le contrôle des aptitudes et des comportements en circulation, étant précisé que le temps minimal de conduite consacré à ce contrôle ne doit pas être inférieur à vingt-cinq minutes.
L'examinateur peut décider de ne pas mener l'épreuve, telle que définie ci-dessus, à son terme en cas de comportement dangereux de la part du candidat mettant en cause la sécurité immédiate du véhicule d'examen, de ses passagers ou des autres usagers de la route, que celui-ci ait nécessité ou non l'intervention de l'examinateur.
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, I. Massin