Article 1 JORFARTI000002232553
Le décret du 22 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-731 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 2003
NatureDécret
Signé le1er août 2003
Publié le5 août 2003
PublicationJORF n°179 du 5 août 2003
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCB0300462D
IdentifiantJORFTEXT000000598255
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre, modifié par le décret n° 2001-1133 du 29 novembre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement public du musée du Louvre en date du 26 février 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001912619
Au premier alinéa de l'article 4, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
Il est ajouté à la liste des départements mentionnés au même article le département suivant :
« - les arts de l'islam ».
Article 3 JORFARTI000001532656
L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Il autorise l'exercice des actions en justice et les transactions. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer cette attribution au président. »
Article 4 JORFARTI000001844852
Dans la première phrase de l'article 18, les mots : « et 13 » sont remplacés par les mots : « , 13 et 14 ».
Article 5 JORFARTI000001633517
Au premier alinéa de l'article 21, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
Article 6 JORFARTI000002020913
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Jean-Jacques Aillagon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol
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Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 · modifie
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