Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 2003. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 18 février 1972 modifié fixant le règlement et le programme du concours intérieur de recrutement des élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
Arrêtent :
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 18 février 1972 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les candidats ayant obtenu un total de points au moins égal à 200 »,
Lire : « Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les candidats ayant obtenu un total de points au moins égal à 210 ».
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 août 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
La sous-directrice, Y. Ferry-Delétang Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, J.-P. Jourdain