Article 1 JORFARTI000001656563
Les officiers greffiers et les commis greffiers de réserve sont rattachés aux corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 septembre 2002 relatif au rattachement des magistrats, des officiers, des officiers greffiers et des commis greffiers de la réserve opérationnelle du service de la justice militaire aux différents corps statutaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 septembre 2002
NatureArrêté
Signé le2 septembre 2002
Publié le14 septembre 2002
PublicationJORF n°215 du 14 septembre 2002
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0202076A
IdentifiantJORFTEXT000000598594
La ministre de la défense,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu le décret n° 76-1125 du 1er décembre 1976 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magistrats militaires ;
Vu le décret n° 77-965 du 17 août 1977 portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées ;
Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002246792
Les magistrats de réserve sont rattachés au corps des magistrats militaires.
Article 3 JORFARTI000001851503
Le directeur des affaires juridiques (division des affaires pénales militaires) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration, J.-F. Hebert
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2000-1170 du 1 décembre 2000 · application
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