Article 1 LEGIARTI000019590682
1. Les officiers greffiers et les commis greffiers de réserve sont rattachés aux corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 septembre 2002 relatif au rattachement des magistrats, des officiers, des officiers greffiers et des commis greffiers de la réserve opérationnelle du service de la justice militaire aux différents corps statutaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 septembre 2002
NatureArrêté
Signé le2 septembre 2002
Publié le14 septembre 2002
Articles3 articles en vigueur
NORDEFP0202076A
IdentifiantLEGITEXT000019590678
La ministre de la défense,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu le décret n° 76-1125 du 1er décembre 1976 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magistrats militaires ;
Vu le décret n° 77-965 du 17 août 1977 portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées ;
Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000019590681
1. Les magistrats de réserve sont rattachés au corps des magistrats militaires.
Article 3 LEGIARTI000019590680
1. Le directeur des affaires juridiques (division des affaires pénales militaires) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration, J.-F. Hebert
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2000-1170 du 1 décembre 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 septembre 2002).