Arrêté du 2 septembre 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 septembre 2002.

TexteArrêté du 2 septembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000019590682

Texte parentLEGITEXT000019590678

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 septembre 2002 (version du 15 septembre 2002)Légifrance →

1. Les officiers greffiers et les commis greffiers de réserve sont rattachés aux corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées.

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