Arrêté du 2 septembre 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 septembre 2002.

TexteArrêté du 2 septembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000019590681

Texte parentLEGITEXT000019590678

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 septembre 2002 (version du 15 septembre 2002)Légifrance →

1. Les magistrats de réserve sont rattachés au corps des magistrats militaires.

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