Article 1 JORFARTI000001853280
Le document mentionné à l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé est joint à la déclaration prévue à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2002 pris en application de l'article 4 du décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 2002
NatureArrêté
Signé le10 décembre 2002
Publié le17 décembre 2002
PublicationJORF n°293 du 17 décembre 2002
AutoritéMINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE
NORMENJ0202905A
IdentifiantJORFTEXT000000599543
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 227-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001271625
Le document mentionné à l'article 1er et le document mentionné à l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont communiqués par l'organisateur ou le directeur du centre de vacances ou du centre de loisirs sans hébergement aux agents mentionnés à l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles à leur demande.
Article 3 JORFARTI000002108603
La directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire, H. Mathieu
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 · application
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