Article 1 LEGIARTI000006215615
1. Le document mentionné à l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé est joint à la déclaration prévue à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2002 pris en application de l'article 4 du décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 2002
NatureArrêté
Signé le10 décembre 2002
Publié le17 décembre 2002
Articles3 articles en vigueur
NORMENJ0202905A
IdentifiantLEGITEXT000005633660
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 227-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006215616
1. Le document mentionné à l'article 1er et le document mentionné à l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont communiqués par l'organisateur ou le directeur du centre de vacances ou du centre de loisirs sans hébergement aux agents mentionnés à l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles à leur demande.
Article 3 LEGIARTI000006215617
1. La directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire, H. Mathieu
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 2002).