Arrêté du 10 décembre 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2002.

TexteArrêté du 10 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215615

Texte parentLEGITEXT000005633660

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 décembre 2002 (version du 17 décembre 2002)Légifrance →

1. Le document mentionné à l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé est joint à la déclaration prévue à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles.

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