La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000002047551
A la rubrique intitulée « Cadres technico-commerciaux » du paragraphe intitulé « I. - Conditions de recrutement » de l'annexe I de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé, après l'alinéa « - diplôme d'Etat de docteur en médecine complété par un des titres et diplômes prévus à l'article R. 241-29 du code du travail », il est ajouté l'alinéa suivant :
« - brevet de contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception délivré par l'école du personnel navigant d'essais et de réception d'Istres. »
Article 2 JORFARTI000002247779
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2002.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe, sous-directeur, B. Boyer Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, L. de Jekhowsky Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
L'administratrice territoriale, N. Herman
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