Article 1 JORFARTI000001453630
Il est ajouté à l'article R. 229-3 du code de l'environnement un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet peut autoriser le tir de nuit du sanglier, dans les conditions prévues à l'article L. 429-19. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-878 du 4 septembre 2003 relatif au tir de nuit du sanglier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 2003
NatureDécret
Signé le4 septembre 2003
Publié le13 septembre 2003
PublicationJORF n°212 du 13 septembre 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
NORDEVN0310077D
IdentifiantJORFTEXT000000601327
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-4 et L. 429-19 et R. 229-3,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002020506
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 · application
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