Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-2 et L. 715-1 à L. 715-3 ;
Vu le décret n° 90-219 du 9 mars 1990 relatif aux instituts nationaux des sciences appliquées ;
Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié par les décrets n° 2001-808 du 3 septembre 2001 et n° 2001-1010 du 29 octobre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg en date du 4 novembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Il est créé à Strasbourg un Institut national des sciences appliquées (INSA) qui prend la succession de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS).
L'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, et à celles du décret du 9 mars 1990 susvisé.
L'article 2 du décret du 15 mars 2000 susvisé est modifié comme suit :
I. - Les mots : « Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ; » sont supprimés ;
II. - Après les mots : « Institut national des sciences appliquées de Rouen ; » sont insérés les mots : « Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ; ».
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont dévolus à l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg à la date de publication du présent décret.
Les fonctionnaires de l'Etat précédemment affectés à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant la date de publication du présent décret reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg.
Le conseil d'administration et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à l'installation du conseil d'administration et du directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg et exercent respectivement les compétences dévolues à ceux-ci.
Le conseil d'administration adopte les statuts de l'établissement qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Le directeur organise les élections au conseil d'administration, au conseil des études et au conseil scientifique de l'établissement dans un délai de trois mois après l'adoption des statuts.
Le décret n° 93-320 du 8 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, modifié par le décret n° 96-710 du 6 août 1996, est abrogé.
Les articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Luc Ferry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.