Article 1 JORFARTI000001271416
Le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 février 2003 portant approbation du plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 février 2003
Publié le26 mars 2003
PublicationJORF n°72 du 26 mars 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
NORDEVP0320064A
IdentifiantJORFTEXT000000602328
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive n° 96-59 du Conseil des Communautés européennes du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1 à L. 541-50 ;
Vu le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, modifié par le décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001 ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2001 portant création de la commission consultative pour l'élaboration du plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 23 janvier 2003,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001466902
Le plan peut être consulté :
- dans chaque préfecture de département ;
- dans les délégations régionales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
- au ministère de l'écologie et du développement durable (direction de la prévention des pollutions et des risques).
Article 3 JORFARTI000002448826
En cas de mise en révision, le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'arrêté approuvant le plan révisé.
Article 4 JORFARTI000002109481
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, P. Vesseron
Textes cités liens · DILA1
Directive Européenne n°96-59 du 16 septembre 1996 · application